La taxe foncière sur les propriétés non bâties constitue un impôt local, perçu chaque année par les régions, départements et communes. De nombreuses exonérations sont prévues par la loi.

Personnes et locaux imposables

Cette taxe foncière est normalement due, chaque année, par toute personne physique propriétaire ou usufruitier :

• au 1er janvier de l&jom39;année d&jom39;imposition,
• d&jom39;une propriété non bâtie située en France, qu&jom39;il s&jom39;agisse d&jom39;un terrain à bâtir ou d&jom39;une terre agricole par exemple.

REMARQUES :

• comme pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, le vendeur ne peut pas, en cas de vente en cours d&jom39;année, obtenir une réduction de la taxe au prorata du nombre de mois pendant lesquels il a été propriétaire.
• le propriétaire d&jom39;une terre inculte (terrain vague, landes, etc.) peut s&jom39;affranchir de la taxe en faisant abandon de ce bien à la commune.

Exonérations permanentes

Ces exonérations sont accordées au titre :

• des parts régionales et départementales de la taxe, pour les propriétés agricoles (terres, vergers et cultures fruitières d&jom39;arbres et arbustes, vignes, bois, lacs, étangs, etc.) et, sous certaines conditions, de la part communale pour les prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, marais, terrains vagues,
• de la totalité de la taxe pour les propriétés agricoles situées en Corse.

Exonérations temporaires

Sont exonérés de plein droit les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant :

• 50 ans, pour les feuillus et bois autres que résineux,
• 30 ans à compter de la pantation ou de la replantation, pour les résineux,
• 10 ans à compter de la plantation, pour les peupleraies.

REMARQUE : les jeunes agriculteurs installés à compter du 01.01.2001 qui ont souscrit un contrat territorial d&jom39;exploitation bénéficient d&jom39;un dégrèvement de 50 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant 5 ans. Les collectivités territoriales peuvent décider de les exonérer des 50 restant dus pendant une durée maximale de 5 ans.

REMARQUE : sur décision de municipalités notamment, une exonération de la part communale de la taxe, temporaire ou permanente, peut désormais être accordée au profit des terrains plantés en oliviers et en arbres truffiers.

Calcul

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant le revenu cadastral de l&jom39;immeuble par des taux fixés par les collectivités locales (région, département, commune).

Un dégrèvement, total ou non, voire proportionnel au montant des pertes subies, peut être obtenu :

• sur réclamation du propriétaire, en cas de disparition d&jom39;un immeuble non bâti ou perte de récoltes "sur pied" par suite d&jom39;un événement extraordinaire (inondation, avalanche, grêle, gelée, sécheresse), ou pertes de bétail par suite d&jom39;épidémie,
• de plein droit et pendant 5 ans pour les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d&jom39;installation ou de prêts à moyen terme spéciaux (MTS).

REMARQUE - Pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d&jom39;installation ou des prêts MTS, le dégrèvement est accordé de plein droit :

• pendant les 5 années suivant celle de l&jom39;installation,
• à concurrence de 50 % du montant de la taxe.

Pour le surplus, le dégrèvement est subordonné à une décision des collectivités locales.

Ce dispositif a été étendu aux jeunes agriculteurs installés depuis le 01.01.2001 et ayant souscrit un contrat territorial d&jom39;exploitation.

Paiement

Comme pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, paiement :

• en une seule fois en fin d&jom39;année,
• ou en plusieurs fois.