A la suite des dispositions de l'article L. 231-2-g du Code de la construction et de l'habitation, le permis de construire

et toutes les autres autorisations administratives nécessaires doivent être obtenus préalablement à la signature du

contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans et annexés à celui-ci. A défaut, le contrat

doit être obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire et des autres

autorisations administratives (article L. 231-4-b du Code de la construction et de l'habitation).

Ainsi, lorsque le permis de construire est refusé par l'Administration ou accepté sous réserve de modifications

substantielles des plans de l'édifice, le particulier est en droit de demander au constructeur l'annulation, sans pénalités

du contrat, ainsi que le remboursement des sommes avancées.