Avis d'insertion Convertir en PDF Suggérer par mail

Aux termes de l'article 2 du décret n° 86-465 du 14 mars 1986, un avis ou un extrait du contrat de location-gérance doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d'exploitation du fonds de commerce, aux fins d'information des tiers. Cette parution doit être effectuée dans les quinze jours suivant la date de conclusion du contrat.

En cas de reconduction expresse du contrat de location-gérance, la même mesure de publicité s'impose. En revanche, elle n'est pas nécessaire, selon la jurisprudence, en cas de reconduction tacite.

Cette publicité est essentielle à deux égards. En premier lieu, tant qu'elle n'est pas effectuée, le loueur est responsable solidairement avec le locataire-gérant des dettes contractées par ce dernier dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce (article 8 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956). En second lieu, cet article précise que le loueur est responsable pendant les six mois qui suivent cette publicité ; dès lors, tant que cette dernière n'est pas effectuée, ce délai ne court pas.

 
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