Ce contrat obéit aux mêmes règles que le bail conclu par un bailleur personne physique, sous réserve toutefois de sa durée : en l'espèce, il est obligatoirement conclu pour une période au moins égale à six ans.
En outre, aux lieu et place du nom et du domicile du propriétaire, particulier, doit figurer la dénomination sociale du bailleur, ainsi que son siège social.
Enfin, s'agissant d'un bailleur personne morale, il lui est impossible de donner congé au locataire en fin de contrat aux fins de reprise pour habiter.