Aux termes de l'article 12 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d'échelle mobile et que par le jeu de cette clause, le loyer diminue de plus d'un quart par rapport à celui précédemment fixé, le loueur peut demander la révision du loyer.

Le loueur qui souhaite ainsi que le montant du loyer soit augmenté  doit notifier sa demande à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les parties peuvent alors déterminer à l'amiable le montant de la redevance. Cet accord sera constaté dans un avenant annexé au contrat de location-gérance. A défaut, le juge fixe le nouveau loyer en adaptant le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la notification (article 13 alinéa 2 de la loi précitée).