En cas de licenciement, chômage, décès, etc., l'emprunteur peut éprouver des difficultés à rembourser les sommes dues.

En cas de non-paiement des échéances dues, deux situations peuvent se présenter, le banquier ayant le choix entre :

• exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,
• ou majorer le taux d'intérêt, pour le capital restant dû.

S'il exige le remboursement immédiat du capital restant dû, le prêteur est également en droit de réclamer :

• les intérêts échus,
• des intérêts de retard des sommes dues jusqu'à leur règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt,
• et, si le contrat prévoit cette faculté, une indemnité calculée en fonction de la durée du contrat restant à courir, dans
•  la limite de 7 % des sommes dues au titre du capital restant à rembourser et des intérêts échus à payer.

S'il n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer le taux d'intérêt applicable à ce capital

jusqu'à ce que l'emprunteur s'acquitte normalement des échéances. Cette majoration est limitée à trois points d'intérêts

(autrement dit, pour un taux d'intérêt initialement fixé à 6 %, le taux d'intérêt majoré ne peut pas excéder 9 %). Encore faut-il

qu'une clause du contrat de prêt ait été prévue en ce sens.