Aux termes de l'article 1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, tous les commerçants, personnes physiques ou personnes morales (pour ces dernières, consulter l'assistant "Droit des sociétés"), doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Le commerçant personne physique doit ainsi déposer sa demande d'immatriculation au plus tard quinze jours après le début de l'exercice de son activité commerciale au greffe du tribunal de commerce du siège de son entreprise, de son principal établissement ou, à défaut d'établissement, de son domicile (article 7 du décret susmentionné). Ce dépôt est effectué par l'intermédiaire du centre de formalité des entreprises, qui transmet alors le dossier au greffe du tribunal. Celui-ci peut cependant être déposé directement au greffe si le requérant justifie avoir saisi préalablement le centre de formalité. L'alinéa 3 du même article, issu du décret n° 87-970 du 3 décembre 1987, prévoit que l'immatriculation peut également être demandée dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale.

La demande doit contenir, aux termes de l'article 8 modifié par le décret n° 95-374 du 10 avril 1995 :

1. S'agissant de la personne du commerçant :

- son nom, nom d'usage, pseudonyme le cas échéant, ses prénoms et domicile personnel; le nom commercial s'il en est utilisé un ; l'adresse du siège de son entreprise s'il est distinct de son principal établissement ;

- ses date et lieu de naissance;

- sa nationalité (s'il est étranger, des documents supplémentaires sont exigés) ;

- la date et lieu de mariage, les nom et nom d'usage du conjoint commun en biens, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l'absence de telles clauses ; les demandes formées sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du Code civil, les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts, ainsi que les jugements ayant admis de telles demandes ; les ordonnances rendues en application de l'article 220-1 du Code civil et prescrivant l'une des mesures spécialement prévues au deuxième alinéa de cet article ;

- les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites ;

- les nom, nom d'usage, et prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité du conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale sans aucune rémunération et n'exerçant aucune autre activité professionnelle, sous réserve de l'activité salariée à temps partiel visée à l'article L. 742-6 du Code de la sécurité sociale ;

2. S'agissant de l'établissement :

- l'enseigne s'il en existe une ;

- la ou les activités exercées ;

- l'adresse de l'établissement ;

- la date de commencement d'exploitation ;

- l'origine du fonds de commerce : l'indication qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ; sont indiqués dans ces deux derniers cas, le nom, nom d'usage, et les prénoms du précédent exploitant, son numéro d'immatriculation ; en cas d'achat, de licitation ou de partage, l'indication du titre et la date du journal d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par la loi du 17 mars 1909 ;

- les nom, nom d'usage, prénoms et domicile des indivisaires en cas de propriété indivise des éléments d'exploitation ;

- dans l'hypothèse d'une location-gérance, les nom, nom d'usage, prénoms et domicile du loueur, les dates de début et de fin de la location-gérance avec, le cas échéant, la mention que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;

- les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir général d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité du commerçant.


Cette demande, faite en double exemplaire sur des formulaires spécifiques, doit être accompagnée des documents justificatifs suivants (annexe I de l'arrêté du 9 février 1988) :

- extrait de l'acte de naissance du commerçant, ou une fiche d'état civil, ou une copie de sa carte d'identité ou de son passeport ;

- extrait d'acte de mariage datant de moins de trois mois, accompagné le cas échéant de l'extrait du contrat de mariage mentionnant les clauses restrictives de libre disposition des biens des époux opposables aux tiers... ;

- attestation sur l'honneur de non-condamnation prévue à l'article 17 de l'arrêté ;

- pour les commerçants étrangers, une copie de la carte de commerçant étranger.

Cette liste n'est pas exhaustive. Certains documents sont effectivement exigés dans des situations particulières, telles que l'annulation du mariage, le divorce ou la séparation de corps, le décès du conjoint... .