Le droit de cloturer Convertir en PDF Suggérer par mail

Tout propriétaire a le droit de clore son terrain ou sa propriété (article 647 du Code civil).

Le droit de clore peut être limité par l'obligation de ne pas mettre obstacle à l'exercice d'une servitude dont bénéficie un voisin (servitude de passage, servitude de vaine pâture, servitude d'écoulement des eaux ...).

En cas de propriétés contiguës, le propriétaire peut contraindre son voisin à contribuer à la construction ou la réparation de la clôture (article 663 du Code civil).

Cette obligation n'est pas applicable pour les fonds ruraux ni pour les clôtures autres que des murs de séparation (haies ou palissade).

La hauteur de la clôture peut être limitée par les règlements administratifs, le règlement de lotissement ou les usages en vigueur.

A défaut,  la hauteur du mur de séparation est limitée par le Code civil (article 663) à 3,20 m  dans les villes de cinquante mille habitants et plus, 2,60 m dans les autres.

Le voisin pourra s'opposer à la construction de la clôture ou demander des dommages-intérêts si ladite clôture est constitutive d'un trouble anormal de voisinage (perte d'ensoleillement par exemple).

Enfin, la construction d'un mur de clôture suppose qu'une déclaration préalable soit faite à la mairie de la commune.

 
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