Les frais liés au crédit
Décret n°80-473 du 28 juin 1980 (Articles R.
312-1 et suivants du Code de la
consommation)
extraits :

Lorsque vous contractez un crédit, des dispositions
légales vous protègent en cas de nonremboursement
des mensualités prévues à la
signature du contrat.
Art. 1er
Le montant des frais d'étude (...) que le prêteur peut
demander à l'emprunteur lorsque le contrat pour lequel le
prêt a été demandé n'est pas conclu est limité à 0,75 % du
montant du prêt et ne peut excéder 150  (hors taxes ndlr).
Art. 2
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur (...) en
cas de remboursement par anticipation ne peut dépasser la
valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au
taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital
restant dû avant le remboursement. Dans les cas où un
contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents
selon les périodes de remboursement, l'indemnité (...)
prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme
qui permet d'assurer au prêteur un taux moyen prévu lors
de l'octroi du prêt et ce, sur la durée courue depuis
l'origine.
Art. 3
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le
remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la
majoration de taux (...) ne peut excéder trois points
d'intérêts. L'indemnité prévue en cas de résolution du
contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au
titre du capital restant ainsi que des intérêts échus et non
versés.