ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
Cette assurance est souscrite par le maître
d’ouvrage. Elle permet de réparer sans délai les
désordres couverts par la garantie décennale
due par les constructeurs ou assimilés.

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Document délivré par la mairie visant à attester
la conformité des travaux à leur achèvement par
rapport au permis de construire.

CERTIFICAT D’URBANISME
Le certificat d’urbanisme est un document officiel
délivré par une commune ou la DDE qui mentionne
les possibilités d’utilisation d’un terrain.

Il en existe deux types: le certificat d’urbanisme
ordinaire dit de simple information, qui précise
les règles et les limites au droit de propriété ainsi
que les taxes applicables ; le certificat d’urbanisme
détaillé ou préopérationnel, qui précise
également la faisabilité ou non d’un projet.

COPROPRIÉTÉ
Immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont
la propriété est répartie entre plusieurs personnes,
par lots comprenant chacun la propriété
exclusive d’une partie privative et d’une quotepart
dans la copropriété des parties communes.

COS
Le coefficient d’occupation du sol (Cos) est le
nombre de mètres carrés de surface hors d’oeuvre
nette pouvant être construits par mètres
carrés de sol.

DROIT DE PRÉEMPTION
Faculté conférée à une personne, de préférence à
toute autre, d’acquérir un bien que son propriétaire
se propose de céder en se portant acquéreur de
ce bien dans des conditions fixées.

GARANTIE DÉCENNALE
Garantie qui s’applique à partir de la réception
sans réserve des travaux. Elle couvre les désordres
qui compromettent la solidité de l’ouvrage
ou le rendent impropre à sa destination.

LOI DE 48
Désigne les baux de location régis par la loi du
1er septembre 1948. Ce dispositif est en voie de
disparition. Principales caractéristiques :
– les loyers sont réglementés ;
– les occupants ont droit au maintien
dans les lieux.

MAÎTRE D’OEUVRE
Personne morale ou physique qui effectue les
travaux commandés par le maître d’ouvrage.

MAÎTRE D’OUVRAGE
Personne morale ou physique pour laquelle les
travaux sont effectués.

MISE “HORS D’AIR”
État de la construction après la pose des fenêtres
et des portes.

MISE “HORS D’EAU”
État de la construction lorsque la toiture est posée.
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Il fixe les règles générales d’utilisation et de
servitude du sol sur l’ensemble du territoire d’une
commune.

RÉCEPTION DES TRAVAUX
Acte juridique important qui permet au maître
d’ouvrage de contrôler la qualité des travaux
effectués et d’exiger la réfection des éléments
non conformes au contrat de construction et/ou
de vente.

SCI
Société civile immobilière.

SCOT
Le schéma de cohérence territoriale (Scot) établit
pour une collectivité locale ou un groupe de
communes le projet et les objectifs d’aménagement
en termes d’habitat, de développement
économique, de loisirs, de stationnements et
d’espaces protégés.

SCPI
Société civile de placements immobiliers.

SERVITUDE
Obligation accessoire au droit de propriété établie
sur un immeuble, afin que le propriétaire d’un
autre immeuble puisse l’utiliser (exemple : droit
de passage ou survol d’une ligne EDF).

SHON
La surface hors d’oeuvre nette (Shon) est égale
à la surface des planchers d’un immeuble,
diminuée des surfaces des combles et sous-sol
non aménageables, des surfaces des terrasses
balcons et loggias et d’une surface forfaitaire
de 5%.

TANTIÈME
Fraction des parties communes d’une copropriété
incluse dans chaque lot. Elle est précisée
sur l’état descriptif.

TAXE D’HABITATION
Taxe mise à la charge de toute personne qui
occupe un logement au 1er janvier, soit en
tant que propriétaire, soit en tant que locataire.
Elle n’est pas perçue pour les logements
non habités et non meublés. Payable annuellement,
son montant varie en fonction de la
commune d’implantation et de la politique de
la collectivité locale concernée.

TAXE FONCIÈRE
Taxe frappant les propriétés bâties (exemple :
construction) et non bâties (exemple : terrain
nu) qui appartiennent au contribuable. Attention:
dans certains cas, il est possible de bénéficier
d’une exonération ou d’un dégrèvement, en
fonction notamment de la situation du bien, de
son ancienneté ou de la condition sociale de son
propriétaire.

TLE
La taxe locale d’équipement (TLE) permet aux
collectivités locales de financer les infrastructures
collectives rendues nécessaires par les
constructions.

VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est
la vente d’un immeuble à construire. L’acquéreur
devient immédiatement propriétaire du sol et
des constructions déjà réalisées, et devient propriétaire
des constructions en cours au fur et à
mesure de l’avancement des travaux.

ZAC (ZONE D’AMÉNAGEMENT
CONCERTÉ)
Secteur où une collectivité publique intervient
directement pour construire ou faire construire
des équipements privés ou publics. Elle y dispose
d’un droit de préemption.