La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite

SRU a introduit l’article L111-6-2 dans le

Code de la Construction et de l'Habitation

qui stipule que « Toute mise en copropriété

d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique

portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état

des conduites et canalisations collectives

ainsi que des équipements communs et de sécurité ». Ont également été introduits les article 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du

10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur

le 1er juin 2001 : « Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire

d'une promesse unilatérale de vente ou

d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un

lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le

syndic, ainsi que du diagnostic technique… ».

Ce diagnostic technique est porté à la

connaissance de tout acquéreur par le notaire

lors de la première vente des lots issus de la

division et lors de toute nouvelle mutation

réalisée dans un délai de trois ans à compter

de la date du diagnostic.