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Restauration d'immeubles (loi Malraux) Convertir en PDF Suggérer par mail

Cette mesure concerne les immeubles d'habitation situés dans les secteurs sauvegardés ou dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Le propriétaire doit s'engager à louer pendant au moins six ans un logement nu en tant que résidence

principale du locataire, la location devant prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement

des travaux de restauration.

Sous ces conditions, les déficits fonciers provenant des charges de copropriété, autres que les intérêts d'emprunt, sont imputables dans leur intégralité sur le revenu global.

La fraction du déficit correspondant aux intérêts s'impute sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La déduction forfaitaire, calquée sur le régime réel, est de 14 %.

 
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